GUIDE JUSTBILLITT

Que doit contenir une facture en Suisse

Une facture suisse n'a pas de formulaire officiel, mais la loi sur la TVA fixe les mentions qu'un assujetti doit y faire figurer, et la pratique en ajoute quelques-unes qui évitent les impayés. Voici la liste, les taux en vigueur, le cas du non-assujetti, et ce que JustBillItt remplit tout seul.

Les mentions obligatoires selon la loi sur la TVA

Si tu es assujetti à la TVA, l'article 26 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) énumère ce que ta facture doit indiquer pour que ton client puisse déduire l'impôt préalable :

• Ton nom et ton lieu — tels qu'ils apparaissent dans tes transactions commerciales, avec ton numéro IDE suivi du suffixe TVA, par exemple « CHE-123.456.789 TVA ».
• Le nom et le lieu du destinataire — tels qu'ils apparaissent dans les transactions commerciales.
• La date ou la période de la prestation — si elle ne correspond pas à la date de la facture.
• Le genre, l'objet et le volume de la prestation — ce que tu as fait, en clair : « remplacement chauffe-eau 80 l », « peinture salon 42 m² ».
• La contre-prestation — le montant à payer.
• Le taux de TVA et le montant de l'impôt — ou, si le prix s'entend TVA incluse, la seule indication du taux applicable suffit.

Un allègement existe pour les petits montants : sur les tickets de caisse jusqu'à CHF 400, les indications sur le destinataire ne sont pas nécessaires (art. 26 al. 3 LTVA). Pour une facture d'artisan, indique toujours ton client en entier.

Les taux de TVA en vigueur

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique trois taux. Le taux figure sur la facture à côté du montant de l'impôt.

Si tu n'es pas assujetti à la TVA

L'assujettissement devient obligatoire à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables. En dessous, tu peux rester non assujetti (ou t'assujettir volontairement). Dans ce cas, ta facture n'indique aucune TVA : ni taux, ni montant, ni la mention « TVA incluse ».

Ce point est important : celui qui mentionne un impôt sur une facture sans y être autorisé peut être tenu de le verser (art. 27 LTVA). Le plus simple est de ne rien écrire du tout, ou d'indiquer « non assujetti à la TVA » pour éviter la question du client.

Ce qu'il faut ajouter en pratique

La LTVA fixe le minimum fiscal. Pour être payé sans discussion, une facture suisse comporte aussi :

• Un numéro de facture unique et continu — la loi ne prescrit pas de format, mais ta comptabilité doit permettre de retrouver chaque pièce. Une série sans trou (2026-0001, 2026-0002…) est la pratique attendue.
• La date d'émission — et, si différente, la date ou la période de la prestation.
• L'échéance et les conditions de paiement — « payable à 30 jours », « payable à réception ». Sans échéance, le retard est plus difficile à faire valoir.
• Ton IBAN et un bulletin QR — c'est ce qui permet au client de payer en scannant. Voir notre guide sur la facture QR suisse.
• Ton adresse complète et celle du client — rue, numéro, NPA, localité. La QR-facture l'exige de toute façon.
• Éventuellement un numéro de client et une référence — numéro de devis, de bon de régie, de sinistre pour une assurance, ou l'adresse du chantier.

Combien de temps conserver tes factures

Les livres et les pièces comptables, dont les factures émises et reçues, se conservent pendant dix ans (art. 958f CO). La conservation électronique est admise si l'intégrité et la lisibilité des documents restent garanties pendant toute cette durée. Un PDF archivé et sauvegardé remplit ce rôle ; un fichier modifiable ou perdu, non.

Devis, facture, acompte, remise

Ces documents se ressemblent, mais n'ont pas le même effet :

Sur un chantier long, tu peux émettre une facture d'acompte avant le début, puis une facture finale qui reprend le total, déduit l'acompte reçu et affiche le reste à payer. Une remise se montre en ligne séparée, avant la TVA, pour que le client voie le geste et que le montant d'impôt reste juste.

Ce que JustBillItt remplit pour toi

Ton profil contient une fois pour toutes ton nom, ton adresse, ton IBAN, ton numéro de TVA et ton taux. Chaque facture les reprend automatiquement, avec un numéro qui suit ta série, la date du jour, l'échéance selon ton délai de paiement et le bulletin QR. Si tu n'es pas assujetti, laisse le taux à zéro : aucune TVA n'apparaît.

Ton message WhatsApp doit donc contenir le reste : le nom du client, son adresse (au moins la première fois, elle est ensuite mémorisée), les prestations et les prix. Une remise ou un acompte reçu s'écrit dans la même phrase.

Questions fréquentes